- demande admissible
- legitimate claim
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
demande admissible
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admissible — [ admisibl ] adj. • 1453; lat. médiév. admissibilis 1 ♦ Vieilli Que l esprit peut admettre, qui est recevable. Hypothèse admissible. ♢ Mod. (surtout négatif) Tolérable, supportable. Sa conduite n est pas admissible. 2 ♦ Qui peut être admis (à un… … Encyclopédie Universelle
Personnes d'importance historique nationale — Demande de traduction Persons of National Historic Significance → … Wikipédia en Français
Meurtres de la lande — Demande de traduction Moors murders → … Wikipédia en Français
Projet:Maritime/Bistro du port — « C est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases… » Maître Folace, dans Les Tontons flingueurs Sommaire 1 Août 1.1 Sondage : Port d attache et pavillon dans Infobox … Wikipédia en Français
recevable — [ r(ə)səvabl; rəs(ə)vabl ] adj. • 1260; de recevoir 1 ♦ Qui peut être reçu, accepté. Cette excuse n est pas recevable. ⇒ acceptable, admissible. 2 ♦ Dr. (d une action en justice) Contre quoi il n existe aucun obstacle juridique à l examen du fond … Encyclopédie Universelle
Projet:Nouvelle-France/Brasserie Port-Royal — Portail Arborescence … Wikipédia en Français
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DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
